Conditions générales

Conditions générales

Les présentes conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur.

La Société de travail intérimaire, de recrutement et de sélection de personnel, d’évaluation et/ou de présentation de candidats sera dénommée ci après « la Société ». 

1 CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et sont seules valables à l’exclusion de toutes autres. Ces conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires après une première commande. Tout contrat exécuté entre parties est contractuellement supposé régi par les présentes conditions. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d’achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant de nos clients ne nous sont pas opposables. Le marché est toujours réputé contractuellement passé à nos propres conditions, l’acceptation d’une commande n’entraînant pas notre adhésion aux conditions d’achat de notre cocontractant. Le cocontractant déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions dans le cadre des relations s’établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention contraire expresse et écrite. Les engagements pris par les agents et représentants de notre société ne lient cette dernière qu’après ratification écrite de sa part, ou exécution sans réserve par la Société. Les dits engagements sont donc systématiquement, et sauf convention écrite contraire, assortis d’une condition suspensive. Toute convention exécutée par les parties en l’absence d’un écrit est contractuellement et expressément soumise aux présentes conditions qui constituent alors à tout le moins un contrat cadre par défaut.

2 INDIVISIBILITE : Tout contrat s’interprète et s’exécute aux conditions particulières convenues lors de la commande et aux conditions générales énoncées ci-après, qui forment avec le contrat préalablement établi entre le client et la Société un tout indivisible.

3 MODIFICATION DU CONTRAT : Toute modification portant sur l’une des conditions particulières prévues initialement au contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit.

4 DELAI CONVENTIONNEL DE CONTESTATION DE FACTURE : Toute facture établie par la Société est définitivement acceptée par le client si elle n’a fait l’objet d’une contestation expressément motivée par lettre recommandée dans la huitaine de sa réception, cette dernière étant contractuellement réputée réalisée le troisième jour ouvrable suivant la date d’émission. Cependant, la dernière signature sur le contrat étant apposée par la Société, ce qui le rend parfait, tout contrat est déclaré contractuellement et de manière irréfragable conclu au siège social de la Société.

5 ECHEANCE DES FACTURES, INTERETS MORATOIRES & CLAUSE PENALE : Sauf stipulation contraire écrite prévue aux conditions particulières du contrat ou inscrite sur la facture, cette dernière est payable au grand comptant. Toute facture restée impayée plus de 8 jours calendriers après l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire conventionnel de 12% l’an et sera majorée au titre de clause pénale forfaitaire d’une somme égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 50 € hors TVA. L’intérêt conventionnel précité sera également applicable à la clause pénale due. Dans l’hypothèse où le client devrait être considéré comme un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, la clause pénale précitée serait également applicable à la Société dans le cas où elle n’exécuterait pas ses propres obligations contractuelles (clause de réciprocité). Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée.

6CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME : En cas de non paiement d’une facture venue à échéance, la Société est autorisée à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures mises mais non encore venues à échéance, et ce sans mise en demeure et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoires) deviendra immédiatement exigible.

7 PORTABILITE DES SOMMES : Toutes sommes dues par une partie à la convention par l’application de celle-ci est contractuellement déclarée par les parties portables au siège ou domicile du créancier et non point quérables, ce qui constitue une dérogation au droit commun.

8 ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE & DROIT APPLICABLE : Toute contestation relative tant à la validité, qu’à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège de la Société, tribunaux du lieu de conclusion de la convention, d’exécution partielle de celle-ci, et lieu de paiement des factures vu la clause de portabilité des sommes. Le contrat est en toutes circonstances réputé conclu sous l’emprise de la loi belge, nonobstant tout élément éventuel d’extranéité.

9 PROTECTION DE LA VIE PRIVEE : Les deux parties respecteront individuellement la législation applicable en matière de confidentialité et de protection des données dans le cadre des services convenus. Conformément à la législation en vigueur, chacune des parties est responsable du traitement des données à caractère personnel des candidats, postulants, travailleurs temporaires, travailleurs fixes, personnes de contact et autres personnes concernées dans le cadre des contrats actuels ou futurs. Les parties conviennent que les données à caractère personnel peuvent être échangées. Chacune des parties est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transmises que si elles peuvent l’être légalement et si le consentement nécessaire de la personne concernée a éventuellement été obtenu. Le client agit en tant que responsable du traitement et s’engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Le client garantit notamment de prendre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour que le traitement des données à caractère personnel satisfasse aux exigences de la législation et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie. Il incombe au client de veiller à ce que les personnes mandatées pour le traitement des données à caractère personnel s’engagent à assurer la confidentialité des données, ou soient liées par une obligation légale de confidentialité appropriée. Le client éliminera immédiatement toutes les données à caractère personnel d’un candidat proposé par nous s’il décide de ne pas retenir ce candidat. De plus, le client devra, une fois les services prestés, supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel et en éliminer les copies existantes à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit obligatoire en vertu du droit de l’Union européenne ou de l’État membre.

Conditions spécifiques propres au contrat de placement de personnel intérimaire :

10 ACCORDS & COMMUNICATION D’INFORMATIONS LEGALES : Dans les cas prévus par la législation règlementant la mise d’intérimaires à la disposition d’utilisateurs, il appartient au client, s’il y a lieu, d’obtenir l’accord de la délégation syndicale et de prévenir l’inspecteur des lois sociales ou en l’absence de délégation syndicale, de communiquer au Fonds Social (CCT108) pour les intérimaires son nom, son adresse, son numéro de commission paritaire, le nom et l’adresse de son agence. Ce n’est qu’à la demande écrite du client que la Société effectuera ces démarches pour le compte de celui-ci et sur base des informations communiquées, étant entendu que la Société n’engage aucune responsabilité sur l’exactitude des informations qu’elle répercute, n’agissant en l’espèce qu’en qualité de mandataire. Il n’appartient pas au la Société de vérifier préalablement les données transmises.

11 SIGNATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le client s’engage à faire signer le contrat de travail intérimaire concerné et à lui transmettre une copie du contrat dûment signé avant le début de la mission.

12 OBLIGATION D’INFORMATION COMPLETE : Au début du contrat et pendant toute la durée de celui-ci , le client s’engage à communiquer à la Société toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification qui pourrait intervenir, et ce sans délai et par écrit. Cette obligation d’information porte notamment sur les points suivants, la liste n’étant pas exhaustive :
a. le motif de recours au travail intérimaire :
b. le retard ou l’absence de l’intérimaire :
c. les conditions de rémunération de personnel fixe, y compris les primes et avantages divers qui sont d’application dans l’entreprise du client, ainsi que les modalités d’octroi :
d. l’accident du travail éventuel :
e. l’existence éventuelle d’une grève, d’un lock-out ou d’une cause de chômage temporaire. Le client ne peut en aucun cas maintenir le personnel intérimaire au travail en cas de grève ou de lock-out :
f. les activités, le poste de travail, la qualification professionnelle exigée et le résultat de l’évaluation des risques, la surveillance médicale ainsi que les moyens de protection individuelle :
g. les informations nécessaires au fonctionnement de la DIMONA et cela avant le début de la mise au travail de l’intérimaire :
h. le non renouvellement d’une mission.

Le client est seul responsable des conséquences résultant d’une non communication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications, frais et/ou amendes y afférents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge exclusive du client.

13 QUALIFICATION DU TRAVAILLEUR INTERIMAIRE : La Société apporte tous ses soins à la sélection du personnel intérimaire. Le client qui relèverait une non-conformité des qualifications de l’intérimaire est tenu de le signaler par écrit (mail ou fax) endéans les quatre premières heures de prestations. Le client signalera également tout retard ou manquement du travailleur intérimaire. La Société ne pourra en aucune manière être tenue responsable des conséquences de l’absence au travail se son personnel intérimaire.

14 DROIT DE RETRAIT UNILATERAL DU PERSONNEL : Sans indemnité ni préavis la Société se réserve le droit de retirer sans préavis son personnel en cas de retard de paiement, de non respect de la législation, de non respect des présentes conditions générales et des conditions particulières ou si la moralité du client ou sa manière de traiter les travailleurs à l’encontre de toute éthique rend la poursuite de la collaboration impossible.

15 ENGAGEMENT PREMATURE DE L’INTERIMAIRE : Si avant la fin de la période minimum de 85 jours de contrat (temps plein) de mise à disposition, l’utilisateur conclut, sans l’intervention de la Société une relation de travail avec l’intérimaire en vue de la même fonction ou d’une fonction différente, l’utilisateur versera à la Société une indemnité qui est stipulée sur l’offre de service remise par la société.

16 RUPTURE OU NULLITE DU CONTRAT : Sur base des articles 1226 et suivants du code civil, le client qui rompt unilatéralement et prématurément le contrat paiera à la Société à titre de clause pénale, forfaitaire et irréductible, si le contrat est conclu pour une durée déterminée, une somme égale aux montants des factures qui auraient été établies par la Société si ce contrat avait été complètement exécuté, avec un minimum de 50,00 € HTVA par jour calendrier. Si le contrat était conclu pour une durée indéterminée, le client devra payer une somme équivalente à la facturation réalisée au cours des 30 derniers jours ouvrables échus. Il en sera de même en cas de nullité des présents contrats de travail intérimaire ou de prestations de services de travail intérimaire résultant d’un manquement du client aux obligations qui lui sont imposées par la loi, ou par le contrat, ou par suite de renseignements inexacts fournis par le client à la conclusion du contrat. Ces sommes seront dues de plein droit, sans qu’il faille mettre le client en demeure.

17REPONSABILITE DU COMMETTANT : La responsabilité civile prévue à l’article 1384 alinéa 3 du code civil incombe exclusivement au client et celui-ci sera seul responsable des dommages qui pourraient être causés par le personnel intérimaire qui travaille sous son autorité, qu’il s’agisse de dommages causés à des tiers ou directement au client par suite de l’occupation de ce personnel intérimaire chez celui-ci. Dès lors la responsabilité de la Société n’est pas engagée en cas de perte, vol détérioration ou disparition de matériel, d’espèces, d’effets ou de marchandises confiés ou non au personnel intérimaire ou de tout autre inconvénient frauduleux causé par celui-ci. La Société n’est également pas responsable des prêts ou avances en nature ou consentis par le client au personnel intérimaire. En outre la récupération des frais résultant de l’utilisation de tout véhicule, du téléphone et/ou du GSM à des fins privées, des repas pris dans l’entreprise, des achats autorisés, etc… s’effectuera sans l’intervention de la Société. Concernant la sélection, la responsabilité de la Société ne pourra jamais être invoquée dans le cas où le client a lui-même effectué la sélection du/des candidats intérimaires.

18 RESPONSABILITE EN MATIERE DE PROTECTION AU TRAVAIL : Le client est seul responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de protection au travail des intérimaires, en ce compris la vérification des aptitudes professionnelles et médicales de l’intérimaire, l’information sur les risques, la fourniture des vêtements de travail et équipement de protection il ne lui fera exécuter aucun travail en des endroits dangereux, incommodes ou insalubres. En ce qui concerne le personnel ouvrier, les travaux aériens et souterrains ainsi que tout travail dangereux ne sont autorisés que s’ils sont expressément mentionnés et détaillés au contrat. Ils seront éventuellement couverts par un supplément de prime d’assurance à charge du client.

19 IMMUTABILITE DES TACHES CONFIEES : Sauf accord écrit et préalable de la Société, le client ne peut confier au personnel intérimaire des tâches différentes de celles pour lesquelles il a été mis à sa disposition.

20 VISITE MEDICALE : Le client s’engage à renseigner immédiatement à l’agence de la Société les intérimaires qui ne seraient pas encore en règle de visites médicales.

21 ACCIDENT DU TRAVAIL : En cas d’accident de travail d’un membre du personnel intérimaire, le client, après avoir pris les mesures d’urgence, avertira immédiatement la Société ou son agence par mail ou par fax et lui fournira tous les éléments nécessaires en vue de la déclaration de l’accident à sa compagnie d’assurance. Tout retard ou absence de communication de l’accident et des circonstances de celui-ci engagera directement la responsabilité du client.

22 IDENTITE DES DROITS : Le client a légalement l’obligation de faire bénéficier le personnel intérimaire des mêmes droits et avantages en nature que ceux alloués à son propre personnel (cantine, boissons, transports, titres-repas etc…).

23 INTERRUPTIONS DE TRAVAIL : Les interruptions de travail pour repos, repas etc… ainsi que les heures chômées normalement rétribuées par le client à son personnel sont considérées comme heures de travail et facturées au client.

24 REGIME PARTICULIER D’OCCUPATION : Si des dispositions légales imposent à l’employeur une cotisation, forfaitaire ou non, liée à un régime particulier d’occupation, cette cotisation sera facturée en sus par la Société au client.

25 PRESOMPTION D’EXACTITUDE DES FICHES DE PRESTATIONS : La signature du client ou de l’un de ses mandataires ou préposés apposée sur la fiche de prestations du travailleur intérimaire, voire même le simple cachet de la firme, certifie l’exactitude des éléments qui y sont consignés. Aucune contestation ne peut être opposée à la Société quant à la qualité ou aux pouvoirs des signataires qui sont contractuellement présumés engager le client sur base de la théorie du mandat apparent, sauf en cas de dol de la Société. En cas de traitement automatisé des données relatives aux prestations, le client est présumé toujours d’accord avec les données telles qu’il les transmet lui-même par voie électronique ou automatisée à la Société. Toute erreur doit sous peine de forclusion être communiquée par écrit (fax ou mail) dans les 48 heures de la date de la fiche erronée. La communication de cette fiche à la Société suppose une vérification approfondie préalable par le client qui entraîne dès lors une présomption d’exactitude et d’aveu extra judiciaire puisque l’information émane uniquement de lui. Seule la force majeure ou l’erreur invincible autorise une rectification au delà du délai de 48 heures précité.

26 BASE DE FACTURATION : La facturation s’établit :
- sur base du taux de facturation initialement convenu, révisé s’il y a lieu, sur base des obligations légales.
- sur base des prestations figurant sur la fiche de prestations (transmise par écrit ou par voie électronique ou automatisée) qui doit parvenir à l’agence de la Société dans les 24 heures qui suivent la fin des prestations hebdomadaires ou mensuelles (selon les dispositions prévues au contrat) du travailleur intérimaire.

27 FIN DU CONTRAT D’UN TRAVAILLEUR AVANT LE TERME DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION : Dans le cas où, en cours d’exécution de la convention de mise à disposition, le contrat d’un travailleur mis à la disposition d’un utilisateur prend fin avant l’arrivée du terme, les parties s’accordent à reconnaître que la Société, qui s’engage à mettre tout en œuvre pour retrouver immédiatement un remplaçant convenable, n’est tenue qu’à une obligation de moyen et qu’en conséquence, le client ne pourra lui faire grief de n’être pas même de pouvoir au remplacement.

Conditions spécifiques propres au contrat de travail intérimaire :

DELAI DE SIGNATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : L’intérimaire s’engage à signer le contrat de travail intérimaire avant le début de la mission d’intérim.

28 RELEVE DES PRESTATIONS : L’intérimaire s’engage à transmettre à la Société ou à son agence le relevé d’heures de prestations, accepté et signé par le client dans les 24 heures suivant la fin de la mission. Seul le relevé d’heures accepté et signé par le client, fera foi pour le calcul des rémunérations dues à l’intérimaire.

29 DELAI DE PAIEMENT DU SALAIRE : Pour autant que l’intérimaire ait transmis le relevé des prestations dans les délais fixés, dûment complété et signé, l’intérimaire recevra sa paie dans les 8 jours ouvrables au plus tard.

30 FORCE MAJEURE : Si le contrat de travail ne peut être accompli pour des raisons de force majeure, de grève ou de lock-out chez le client, la Société ne sera en aucun cas redevable à l’intérimaire de quelque salaire ou de quelque indemnisation que ce soit.

31 TEMPS PARTIEL : Si l’intérimaire conclut un contrat de travail intérimaire à temps partiel, les prestations seront payées suivant la législation du paiement des heures complémentaires et supplémentaires.